Tisseyre, Sandrine (2025) L'offre de cession de titres sociaux ne peut viser qu'un pourcentage du capital social. Recueil Dalloz (n°41). p. 2002. [Caselaw headnote]

Abstract

Aux termes de l'article 1114 du code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Il résulte de l'article 1583 du code civil que les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix.
Selon l'article 1163 du code civil, la prestation, objet de l'obligation, doit être déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Il s'ensuit qu'une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil.