Hardy, Charles-HenriORCID: https://orcid.org/0009-0009-7696-300X (2025) Droit de communication et vie privée, un équilibre rompu. Revue européenne et internationale de droit fiscal (n°2025/2). pp. 212-219.

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Abstract

Cet article explore la tension croissante entre le droit de communication de l'administration fiscale et la protection fondamentale de la vie privée des contribuables.
Le droit de communication, bien qu'essentiel à la lutte contre la fraude, permet à l'administration d'obtenir une masse considérable d'informations auprès des contribuables et des tiers, conduisant souvent à des atteintes disproportionnées à la vie privée. La portée des documents communicables est en effet très large. et des informations très personnelles (loisirs, composition du patrimoine) peuvent être révélées; d'autant plus que le secret professionnel des tiers est fréquemment écarté.
Face à ces pouvoirs étendus, la protection du contribuable est faible. L'asymétrie d'information est renforcée par les limites posées à l'obligation de l'administration de communiquer les documents fondateurs de ses redressements (notamment en raison du secret professionnel des tiers).
En conclusion, la notion de vie privée, floue et évolutive, est parfois instrumentalisée au détriment du contribuable et au profit du système fiscal.