Voizard, Karl-Henri (2022) Chroniques « Droit de la culture. Actualités de mars 2021 à septembre 2021 ». Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N) (n°6). [Caselaw headnote]

Abstract

. Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (JO, 5 juin 2021, n° 0129)
. CE, 2 juil. 2021, Société Duhamel Fine Art et a., req. n° 447967.
. CE, 22 juil. 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, req. n° 438247.
. CE, 4 août 2021, M. A... B..., req. n° 433761.
. CE, 6 août 2021, Fédération française de détection de métaux, req. n° 446688, Inédit au Lebon.
. CE, 2 juil. 2021, Association des archivistes français et autres, req. n° 444865.
. Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac (JO, 23 mai 2021, n° 0119) ; CC, 21 mai 2021, n° 2021-818 DC ; C. Euzet, Y. Kerlogot, L’enseignement des langues régionales. État des lieux et perspectives après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021, Rapport au Premier ministre, juil. 2021.