Voizard, Karl-Henri (2024) Conseil d’État, section, 6 avril 2007, n° 284736, Commune d'Aix-en-Provence. In : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. : approche politique Perroud, ThomasORCID: https://orcid.org/0000-0002-9699-2694, Caillosse, Jacques, Chevallier, Jacques and Lochak, Danièle (eds.) LGDJ, un savoir-faire de Lextenso. Series “Les grandes décisions” Paris La Défense p. 990. ISBN 9782275139029

Abstract

L'analyse de ce « grand arrêt de la jurisprudence administrative » repose sur la conjonction des approches juridique et politique. La démarche impliquait de plaquer sur le produit juridictionnel un positivisme critique adapté pour faire ressortir le rôle politique du juge, qu'il soit tangible ou qu'il apparaisse en filigrane.
Il est ainsi montré dans cette étude qu'en effectuant la transposition depuis le droit de l’Union européenne d’exceptions aux règles de passation tirées de la jurisprudence sur les contrats in house, la décision du Conseil d’État donne à voir, par le caractère restrictif de ces exceptions, le terrain conquis par l’ordre concurrentiel. La décision de 2007 participe en ce sens du courant du libéralisme économique. Il est expliqué du reste comment le discours juridictionnel en tant que tel produit sur le champ concurrentiel ainsi promu des effets légitimants.
Il ressort par ailleurs de ce travail que le Conseil d’État se positionne ici vis-à-vis du secteur culturel de manière ambivalente : entre reconnaissance et déni de ce qui fonde son originalité. En effet, si le juge semble avoir été sensible au fait que la naissance des services publics culturels peut parfois procéder de la part de l’État d’un comportement très opportuniste, l’analyse de l’activité festivalière à partir des techniques et valeurs charriées par le champ concurrentiel traduit en réalité une parfaite ignorance de l’exception culturelle.