Krabuansri, Anan (2025) La discipline budgétaire en Thaïlande. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Aujourd’hui, l’article 62 de la Constitution de 2017 impose à l’État de maintenir strictement sa discipline monétaire et financière afin d’assurer une stabilité durable, et d’adopter un système fiscal garantissant l’équité sociale. La loi de 2018 sur la discipline monétaire et financière précise ce cadre en matière de finances publiques, dépenses, gestion du Trésor et dette publique. L’enjeu est de comprendre la portée de cette « discipline », son efficacité et sa comparaison avec les modèles européens (traité de Maastricht, Cour de discipline budgétaire et financière en France, etc.).La notion n’est pas nouvelle. Dès la réforme du droit public des années 1990, la Constitution de 1997 prévoyait une Commission de vérification des fonds publics dotée de pouvoirs disciplinaires. Inspirée du modèle français, elle devait sanctionner les violations financières. Toutefois, en pratique, la culture bureaucratique thaïlandaise – corporatiste et protectrice – a empêché l’application effective des sanctions. Les supérieurs hiérarchiques hésitaient à dénoncer leurs subordonnés, ce qui limitait l’indépendance et l’efficacité des contrôles. Pour pallier ces faiblesses, la Thaïlande a progressivement adapté des mécanismes de contrôle externe, prévoyant une Commission de discipline budgétaire et financière capable d’imposer des sanctions administratives.La Constitution de 2007 a renforcé le dispositif en créant un chapitre spécifique « Monnaie, Finances et Budget » et en exigeant l’adoption d’une loi détaillant la discipline monétaire et financière. Bien que cette loi n’ait pas vu le jour à l’époque, la Cour constitutionnelle a commencé à interpréter la notion, notamment dans son arrêt du 12 mars 2014 (« affaire du train à grande vitesse »). Elle a jugé que l’emprunt massif envisagé par le gouvernement Yingluck violait la discipline budgétaire, car il contournait les procédures prévues pour les dépenses publiques. Cet arrêt marque l’émergence de la discipline budgétaire comme instrument de contrôle constitutionnel. Après le coup d’État de 2014, la Constitution de 2017 a repris et renforcé l’exigence de discipline financière. La loi de 2018 sur la discipline monétaire et financière de l’État a enfin donné un contenu juridique précis : elle distingue entre l’organe régulateur (la Commission de politique monétaire et financière) et l’organe contentieux (la Commission de vérification des fonds publics), qui statue sur les infractions et impose des sanctions. Les articles 80 et 97 prévoient explicitement l’imposition de sanctions administratives en cas de violation grave. Cependant, malgré cette architecture institutionnelle, plusieurs difficultés demeurent : flou terminologique, redondances juridiques et incertitudes sur la compétence des organes. L’absence d’une culture disciplinaire claire et la dépendance des institutions réduisent encore l’efficacité du système. La discipline budgétaire, censée être un garde-fou contre les dérives populistes et assurer la stabilité financière, reste donc fragile et son application inégale.

Today, Article 62 of the 2017 Constitution requires the State to strictly maintain its monetary and financial discipline to ensure lasting stability and to adopt a fiscal system guaranteeing social equity. The 2018 Act on State Monetary and Financial Discipline specifies this framework in matters of public finances, expenditures, Treasury management, and public debt. The issue is to understand the scope of this “discipline,” its effectiveness, and its comparability with European models (Maastricht Treaty, the French Budgetary and Financial Discipline Court, etc.).The concept is not new. As early as the public law reforms of the 1990s, the 1997 Constitution provided for a State Audit Commission with disciplinary powers. Inspired by the French model, it was intended to sanction financial violations. In practice, however, Thailand’s bureaucratic culture—corporatist and protective—prevented the effective application of sanctions. Supervisors tended to shield rather than punish subordinates, limiting the independence and efficiency of controls. To address these weaknesses, Thailand gradually adapted external control mechanisms, establishing a Budgetary and Financial Discipline Commission empowered to impose administrative sanctions.The 2007 Constitution strengthened the system by introducing a specific chapter on “Currency, Finance and Budget” and requiring the adoption of a law detailing monetary and financial discipline. Although such a law was not enacted at that time, the Constitutional Court began to interpret the concept, notably in its ruling of March 12, 2014 (the “High-Speed Train” case). It held that the massive borrowing plan proposed by the Yingluck government violated budgetary discipline, as it bypassed the procedures prescribed for public expenditure. This decision marked the emergence of budgetary discipline as a constitutional control instrument.Following the 2014 coup d’état, the 2017 Constitution reiterated and reinforced the requirement of financial discipline. The 2018 Act on State Monetary and Financial Discipline finally provided precise legal content: it distinguishes between the regulatory body (the Monetary and Financial Policy Committee) and the adjudicatory body (the State Audit Commission), which determines infractions and imposes sanctions. Articles 80 and 97 explicitly provide for administrative penalties in cases of serious violations.Yet, despite this institutional framework, significant challenges remain: vague terminology, redundant legal provisions, and uncertainty over institutional competences. The absence of a clear disciplinary culture and the continuing dependence of oversight bodies still undermine the system’s effectiveness. Budgetary discipline, designed to act as a safeguard against populist excesses and to ensure financial stability, thus remains fragile and unevenly applied.