Gibirila, Deen (2026) La prééminence des statuts dans la révocation du directeur général d’une SAS (note s/s Cass. com., 9 juill. 2025,(n° 24-10.428, FS–B). Revue française de comptabilité (RFC) (n°604). pp. 1-3. [Caselaw headnote]

Abstract

Sujet intarissable, la révocation des dirigeants sociaux ne manque pas d’animer périodiquement les prétoires . A cet égard, l’arrêt de la Cour de cassation le 9 juillet 2025,(n° 24-10.428, FS–B) constitue une nouvelle étape dans l’élaboration progressive de la jurisprudence relative à la révocation des dirigeants sociaux, plus précisément celle d’un directeur général de SAS. C’est sous un aspect particulier que cette décision de justice est rendue, car elle répond à la question suivante : qu’advient-t-il quand un tel acte se trouve en contradiction avec les statuts ? Doit-on donner la primauté à la rigueur des statuts, considérés comme la « loi de la société », ou à la force contractuelle d’un acte plus moderne et contextualisé signé par tous les associés ?