Gibirila, Deen (2025) La faculté conditionnelle pour un époux commun en biens de renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372). Revue Lamy droit des affaires (n° 218). pp. 13-16. [Caselaw headnote]

Abstract

Le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.