Gailliard, ArianeIdRef (2025) La mère survivant au fils : primauté de la volonté exprimée par le défunt (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-15.983). Droit de la famille (n°10). pp. 28-32. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Solution. – L’arrêt rappelle le rôle du juge saisi d’une contestation sur les funérailles : respecter la volonté du défunt, y compris en l’absence de toute expression écrite ou testamentaire.
Impact. – Le juge ne peut confier l’organisation des funérailles à une personne s’opposant au lieu choisi par le défunt, quand bien même il s’agirait de la mère. Cette dernière ne saurait, dès lors, invoquer un manquement à son droit au respect de la vie privée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 October 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Personnes, Successions, Funérailles, Testament
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Oct 2025 07:58
Last Modified: 01 Oct 2025 08:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/51234
View Item