Gailliard, Ariane (2025) Servitude d’utilité publique de captage des eaux : quelques précisions sur le point de départ d’une prescription complexe (Civ. 3e, 11 sept. 2025, FS-B, n° 23-14.398). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d'indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance des restrictions d'usage résultant de la servitude d'utilité publique les affectant.