Melin, Clothilde (2025) Le droit au juge légal en Allemagne : étude à la lumière du droit français et perspectives européennes. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Relativement méconnu des juristes français, le droit au juge légal est d'une importance capitale en Allemagne. Cette étude a pour objectif d'évaluer, dans une perspective à la fois historique et comparée, dans quelle mesure le droit allemand au juge légal s'est constitué comme un droit-pivot dans l'ordre juridique allemand. Ce droit, garanti à l'article 101 alinéa 1er deuxième phrase de la Loi fondamentale de 1949, permet en effet à la Cour constitutionnelle fédérale allemande de protéger des éléments variés en lien avec le juge et la fonction juridictionnelle. D'abord conçu pour garantir les compétences des juges inscrites dans la loi et les normes règlementaires, ce droit permet aujourd'hui au juge constitutionnel allemand de s'assurer du respect des règles garantissant l'indépendance et l'impartialité des juges, et, dans une perspective spécifique de droit de l'Union européenne, de contrôler le respect de l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice par les juridictions allemandes. Dans un premier temps, l'étude du développement historique du droit au juge naturel, d'abord en France, puis en Allemagne, permet de montrer que ce droit s'est initialement construit pour protéger les compétences des juges face au pouvoir exécutif. Le recours au droit comparé dans le temps et dans l'espace permet d'apporter des clefs d'explication à la conception actuelle de ce droit en Allemagne, mais aussi à la disparition de son pendant français. L'accent est mis sur l'évolution de la place du juge dans les deux ordres juridiques, et, notamment, sur la quête d'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique. Dans un deuxième temps, l'étude de la conception actuelle du droit allemand au juge légal, mis en perspective avec le droit positif français, nous invite à constater que ce droit vise aujourd'hui avant tout à garantir le respect des compétences juridictionnelles et des règles d'indépendance et d'impartialité par les juges eux-mêmes. À nouveau, le droit comparé permet de mettre en avant les spécificités de la conception allemande du droit au juge légal. Celles-ci résultent en particulier de l'existence d'une voie de recours permettant à la Cour constitutionnelle fédérale de contrôler la constitutionnalité des décisions juridictionnelles définitives. Le niveau de précision requis en matière de prédétermination du juge compétent pour trancher chaque litige, conjugué à la possibilité de contrôler l'application des règles de compétence par les juges, font du système allemand l'un des plus exigeants en matière de légalité du juge. Une conception plus moderne du droit au juge légal, compris comme droit à un juge répondant aux exigences d'indépendance et d'impartialité requises par la Constitution, permet de mettre en lien le droit allemand avec le droit français, fortement influencé par le droit européen en la matière. Enfin, l'étude spécifique de la mobilisation du droit allemand au juge légal pour contrôler le respect de l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne permet d'illustrer le caractère particulièrement extensif de cette garantie en Allemagne. Par l'étude des ressorts et de la portée de ce contrôle, un œil neuf sur le mécanisme européen du renvoi préjudiciel peut ainsi être présenté aux juristes français.

Relatively unknown to French jurists, the right to a lawful judge is extremely important in Germany. The aim of this study is to assess, from both a historical and comparative perspective, how the German right to a lawful judge has established itself as a pivotal right in the German legal system. This right, guaranteed under the second sentence of article 101 paragraph 1 of the Basic Law of 1949, enables the German Federal Constitutional Court to protect various elements relating to the judge and the judicial function. Initially designed to guarantee the competence of judges established by law and administrative regulations, this right now enables the German Constitutional Court to ensure the observance of the rules guaranteeing the independence and impartiality of judges and, from the specific perspective of European Union law, to review respect for the obligation for German courts to refer questions to the Court of Justice for preliminary rulings. First, the study of the historical development of the right to a natural judge, first in France and then in Germany, shows that this right was initially created to protect the competences of judges against the executive. The use of comparative law in time and space helps to explain the current conception of this right in Germany, but also the disappearance of its French equivalent. Emphasis is placed on the evolution of the place of the judge in the two legal systems, and in particular on the judiciary's quest for independence from political power. Secondly, by studying the current conception of the German right to a lawful judge, put into perspective with French positive law, we note that this right today aims above all to guarantee respect for jurisdictional competences and the principles of independence and impartiality by the judges themselves. Once again, comparative law enables us to highlight the specific features of the German conception of the right to a lawful judge. These result in particular from the existence of a remedy enabling the Federal Constitutional Court to review the constitutionality of final court decisions. The level of precision required in predetermining which court has jurisdiction to decide each dispute, combined with the possibility of reviewing the application of the competence rules by the judges, make the German system one of the most demanding in terms of the legality of the court. A more modern conception of the right to a lawful judge, understood as the right to a judge who meets the requirements of independence and impartiality required by the Constitution, makes it possible to link German law with French law, which is strongly influenced by European law in this area. Finally, a specific study of the application of the German right to a lawful judge in order to control the obligation to submit a reference for a preliminary ruling to the Court of Justice of the European Union illustrates the particularly extensive nature of this guarantee in Germany. By studying the scope of this review, French lawyers can gain a fresh insight into the European preliminary ruling mechanism.