Hardy, Charles-HenriORCID: https://orcid.org/0009-0009-7696-300X (2025) De « l’instance devant les tribunaux » à la « procédure judiciaire » : la portée de l’article L. 188 C du LPF revisitée par le Conseil d’État (note sous CE, 5 fév. 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons) : Doctrine-Tax-2025, comm. 105. Le Fiscal by Doctrine. [Mainstream media article]

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Abstract

- Suite à la modification législative du cadre des révélations permettant la mise en œuvre du délai spécial de reprise de l’article L. 188 C du LPF en cas d’omissions ou d’insuffisances d'imposition révélées « par une procédure judiciaire [ou] par une procédure devant les juridictions administratives », et non plus par « par une instance devant les tribunaux », le Conseil d’État indique que le législateur a entendu étendre l'application de ce délai spécial de reprise aux cas dans lesquels la révélation d'omissions ou d’insuffisances d'imposition intervient avant même l'ouverture d'une instance devant les tribunaux répressifs, dans le cadre d'une procédure judiciaire telle qu'une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ou lors de l'examen des poursuites par le ministère public.
Tirant les conséquences de l’évolution du texte de l’article L. 188 C du LPF, le Conseil d’État affirme alors -contrairement à sa jurisprudence relative à la version antérieure de l’article L. 188 C du LPF- que l'administration fiscale peut valablement fonder son redressement à l’égard d’une société sur des révélations issues d’un bulletin de signalement fiscal établi par le groupement d'intervention régional de la gendarmerie et contenant des extraits des procès-verbaux de deux auditions de l'ancien dirigeant de cette société.