Hardy, Charles-Henri (2025) Modulation des punitions fiscales, la Cour de cassation persiste et signe ! (note sous Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-14.047, Soc. Les Hauts de l’Oumède). Les Nouvelles Fiscales (n°1377). pp. 17-24. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour de cassation a rappelé que l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme exige que toute pénalité fiscale soit proportionnée au manquement commis. Saisie d’une demande en ce sens, le juge de l’impôt doit donc contrôler concrètement la proportionnalité des majorations fiscales au regard des circonstances spécifiques de chaque affaire. Pour la première fois, l’exigence est appliquée à la majoration de 80 % pour abus de droit et a justifié la censure de l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas rempli son obligation.