Cannac, Anne-Sophie (2024) L'autonomie de la volonté en droit international privé européen. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Mécanisme connu du droit privé interne, l’autonomie de la volonté se voit dotée d’une résonance particulière lorsqu'elle se confronte à l'ordre juridique international, au point d’occuper actuellement une place centrale dans le cadre de l’édification progressive du droit international privé européen. En effet, en révélant ses manifestations et ses potentialités au sein de l’ordre juridique européen, l’autonomie de la volonté intervient au cœur d’une matière bouleversée à la fois dans ses sources, ses méthodes et ses objectifs, mue par une conception économique du droit, prônant, à ce titre, une concurrence normative. Notre étude s’efforcera d’appréhender l’autonomie de la volonté à partir de ses contours et de ses limites.Notion élastique, n’obéissant à aucun régime théorisable et dont le périmètre et le champ d’action évoluent selon les finalités matérielles projetées par le droit européen, l’autonomie de la volonté se révèle désormais aussi bien en matière de conflit de lois qu’en matière de conflit de juridictions.Par ailleurs, si la matière contractuelle constitue sa terre d’élection, plusieurs terrains d’ouverture sont désormais investis par cette notion. Son implication en matière familiale, tant dans ses dimensions patrimoniale qu’extra-patrimoniale, ou encore en matière successorale sont désormais notables, relativisant les traditionnelles distinctions entre droits disponible et indisponible, entre dispositions supplétive et impérative mais également entre justice conflictuelle et justice matérielle.Il ressort d’une analyse combinée des régimes applicables aux matières civile et commerciale, d’une part, et personnelle et familiale, d’autre part, que l’autonomie de la volonté, malgré des variations d’amplitude, se développe sur le fondement de deux axiomes majeurs : la promotion de la loi du marché et la promotion des droits de l’Homme.Le renfort cumulé de la méthode de la reconnaissance, tant des décisions que des situations et de la mobilité juridictionnelle, sous-tendue par les libertés de circulation européennes, contribue progressivement à aplanir tout obstacle à l’expression et à l’effectivité de l’autonomie de la volonté.Afin d’être un agent efficace de la coordination des ordres juridiques et dans le cadre de la construction d’un droit international privé européen cohérent et pérenne, fondé sur une confiance mutuelle entre Etats membres, le rétablissement d’un rapport de subordination de la volonté privée aux règles posées par le droit international privé européen apparaît comme une nécessité, afin de ne pas voir dévoyé un élément, au demeurant précieux, du droit international privé contemporain.

A familiar mechanism in domestic private law, party autonomy takes on a special resonance when it comes up against the international legal order, to the point where it is currently occupying a central place in the gradual development of European private international law. By revealing its manifestations and potentialities within the European legal order, party autonomy intervenes at the heart of a subject whose sources, methods and objectives have been turned upside down, driven by an economic conception of the law and, as such, advocating normative competition. Our study will attempt to understand the contours and limits of party autonomy.An elastic concept, not subject to any theorisable regime and whose scope and field of action evolve according to the material aims projected by European law, party autonomy now reveals itself in matters of conflict of laws as well as in matters of conflict of jurisdictions.Moreover, although contractual matters are its chosen field, the concept is now being used in a number of new areas. Its involvement in family law, both in its patrimonial and extra-patrimonial dimensions, and in inheritance matters is now notable, putting into perspective the traditional distinctions between available and unavailable rights, between suppletive and imperative provisions, and between conflictual justice and substantive justice.A combined analysis of the regimes applicable to civil and commercial matters, on the one hand, and personal and family matters, on the other, shows that party autonomy, despite variations in amplitude, is developing on the basis of two major axioms: the promotion of the law of the market and the promotion of human rights.The cumulative reinforcement of the method of recognition, both of decisions and of situations, and of jurisdictional mobility, underpinned by European freedom movement, is gradually helping to remove any obstacle to the expression and effectiveness of party autonomy.In order to be an effective agent for the coordination of legal orders and as part of the construction of a coherent and durable European private international law, based on mutual trust between Member States, the re-establishment of a relationship of subordination of private will to the rules laid down by European private international law appears to be a necessity, so as not to see a valuable element of contemporary private international law go astray.