Barbièri, Jean-Baptiste (2025) Le coup de balai de la reprise peut être global. Note sous Cour de cassation, com., 2 avr. 2025, n° 24-10.046 (n° 197 F-D). Revue des sociétés (n°9). pp. 539-542. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution : Une reprise « balai » des actes de la société en formation, c'est-à-dire celle intervenue par décision collective après immatriculation, peut valablement viser « l'ensemble des engagements pris pour le projet » pour reprendre tous les actes de la société alors en formation.
Toutes les formulations équivalentes opéreront selon nous le même effet du moment que l'intention exprimée est claire. Cela revient, en pratique, à beaucoup simplifier la prise de décision collective et la rédaction du procès-verbal.