Barbièri, Jean-Baptiste (2025) Reprendre la charge de la dette n’est pas reprendre le contrat de prêt (note ss. Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.481, F–B). L'Essentiel, droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°8). p. 4. [Caselaw headnote]

Abstract

Lors d’une cession d’entreprise, le repreneur ne se voit transférer que les contrats en cours, un prêt consenti par un professionnel du crédit n’entrant pas dans cette catégorie. Ainsi, l’engagement volontaire de reprise de la charge de la dette n’opère pas transfert de l’obligation mais création d’un nouveau lien de droit. La remise en cause de ce nouveau lien est sans incidence sur le premier, de sorte que les cautions ne sont pas déchargées.