Koffi-Akpolleh, Asso Antoinette (2024) La norme en droit des affaires. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Text Restricted Registered users only Download (4MB)

Abstract

L’identification de la norme en droit des affaires est une tâche ardue. Elle l’est d’autant plus lorsqu’une multitude d’énoncés encadrent la conduite sociale sans emprunter les voies régaliennes de production de la règle de droit. La norme en droit des affaires accueille une pluralité de composantes au titre desquelles figure la classique règle de droit et la nouvelle norme de droit souple, édictée par une diversité d’acteurs privés et publics dans des domaines tout aussi épars. Traditionnellement, la norme souple est exclue de l’ordre juridique. La démarche est toutefois critiquable. Elle réduit le droit à l’expression d’un énoncé coercitif émanant de l’État. Cette approche cristallise les écueils d’un droit des affaires jugé inadapté et inefficace. La spécificité du droit des affaires se prête pourtant à une réflexion sur la nécessité d’allier la rigueur de la réglementation et la souplesse de la régulation de l’activité des acteurs économiques. Le paradigme changeant, le législateur élabore la règle de droit des affaires en se dotant d’une méthode normative particulière consistant à intégrer, dans le droit dur, les mécanismes de droit souple susceptibles d’assurer l’efficacité de la réglementation. La particularité de la norme juridique en droit des affaires réside dans son aptitude à déléguer ou à transiger avec les acteurs économiques. La norme juridique produite est à la fois contraignante, incitative, permissive ou optionnelle. En ce sens, l’illustration du recours aux mécanismes de contrôle souple témoigne du rôle de source reconnu désormais au droit souple dans la production de normes juridiques de délégation ou de négociation. Si la norme souple n’est pas juridique, elle contient une juridicité latente, certes imparfaite, mais influençant le contenu de la règle de droit. Au-delà d’une simple source de droit, la norme souple en droit des affaires bénéficie également d’une existence quasi autonome. Cette existence n’est envisageable qu’à la condition d’une structuration minimale de sa production. Sous les traits de la normalisation, une normativité parallèle se développe et favorise la cohabitation entre l’ordre juridique et un nouvel ordre social composé de normes souples privées. L’ordre normatif souple, fruit de cette réflexion, cumule les atouts du droit dur et de droit souple : l’adaptabilité, la technicité, l’effectivité et la rationalisation de la production normative. En somme, l’ordre normatif souple propose de résorber le flou et le désordre reproché au droit souple, afin qu’il serve d’alternative pérenne à la réglementation dure.

The research on the Norm in Business Law is a daunting task. This task is more difficult in the context of business to the extent that a lot of statements governing social conduct do not follow the regalian paths of creation of the Rule of Law. The Norm in business law then includes a several components, including a new Soft Law Norm, enacted by a variety of private and public actors, in several areas. Soft Law is originally excluded from the legal system. This approach is however subject to criticism insofar as it reduces the Law to the expression of an imperative statement stemming from the State. It crystallises the pitfalls of an aspect of Business Law, considered inappropriate or ineffective. Nevertheless, the specific nature of Business Law lends to reflection on the need to combine the strictness and the flexibility of economic regulation. The paradigm is shifting, Business Law has adopted a particular normative method consisting of integrating into the Hard Law, the Soft Law mechanisms likely to ensure the effectiveness of the regulation. The particularity of the Legal Norm therefore lies in its ability to delegate or compromise with the economics actors. The Legal Norm produced is at the same time binding, incentive, permissive or optional. In this sense, the use of soft control mechanisms testifies to the role of soft law as a source of Law, which contains a latent legal character, imperfect but useful. Beyond a simple source of law, the soft norm in business law also benefits from an autonomous existence. This existence is only conceivable provided there is a minimum structure to its production. Under standardization, a parallel normativity is developing, leading to the interaction of the former legal system and a new «Soft Normative System». This Soft Normative System arising from analyses has several advantages: adaptability, technicality, effectiveness and rationalisation of Law production. To sum up, Soft Normative System intends to address the criticism Soft Law received, so that these norms can serve as a sustainable alternative for binding norms.