Barbièri, Jean-Baptiste (2025) « Substitution par tout tiers ou reprise de l’acte, il faut choisir », note ss. Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414. Revue des sociétés (n°07-08). p. 464. [Caselaw headnote]

Abstract

Un acte indiquant qu'une personne puisse se faire substituer tout tiers de son choix révèle que la commune intention des parties était qu'il ne fût pas conclu au nom d'une société en formation. Il en résulte qu'il ne peut être repris par la société dans le cadre posé par la Cour de cassation depuis ses arrêts du 29 novembre 2023.