Barbièri, Jean-Baptiste (2025) « L’administrateur provisoire est ouvert à tous », note ss. Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-10.526. Recueil Dalloz (n°11). p. 516. [Caselaw headnote]

Abstract

« Toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire ». Il n'est plus besoin de démontrer l'existence d'un lien de droit avec la société pour demander cette nomination. Pour autant, cette demande est subordonnée à la démonstration que l'intéressé n'agit pas dans son pur intérêt personnel. Le constituant d'une fiducie portant sur des droits sociaux peut donc agir, à condition que ce soit dans l'intérêt de la société.