Barbièri, Jean-BaptisteIdRef (2025) « Société en formation : des premiers arrêts d'application peu éloquents », note ss. Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-12.401 (F), Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.616 (F-D) et Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-20.089 (F-D). Revue des sociétés (n°03). p. 182. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour applique en matière de société en formation le revirement intervenu le 29 novembre 2023. Ou presque, car elle semble, dans un des arrêts sous commentaire, ne pas en tenir compte. Dans un autre, elle examine les circonstances (certes assez claires) intrinsèques et extrinsèques de l'acte pour admettre la reprise. Enfin, elle estime à raison que des modalités de reprise ne peuvent pallier des conditions de fond non respectées.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 12 March 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Jul 2025 10:52
Last Modified: 10 Jul 2025 10:52
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50989
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