Bories, Claire and De Grove-Valdeyron, Nathalie (2024) Bulletin annuel de la Chaire EDIHL (European Digital Health Law) (2023-2024). [Scientific Work Coordination]

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Abstract

L’objet de ce bulletin est de suivre, au cours des 3 années de la chaire EDIHL dont N De Grove Valdeyron est titulaire, l’activité principalement législative, mais aussi le cas échéant contentieuse (même si à ce jour, ce qui semble logique, elle apparaît beaucoup plus marginale), dans ce domaine en construction du droit européen du numérique en santé.
Cette discipline étant naissante, il s’agit de commenter les textes en cours d’adoption, qu’ils soient contraignants ou qu’ils prennent la forme de Guidelines, d’orientations, de recommandations, au niveau européen. Il s’agit aussi, plus largement, de s’intéresser aux contextes juridiques nationaux avec lesquels les textes européens adoptés ou en cours d’adoption devront s’articuler car il convient de garder à l’esprit que les États restent responsables, conformément à l’article 168 §7 du TFUE, de tout ce qui relève de l’organisation de leur système de soins de santé, et que le RGPD leur accorde aussi une marge de manoeuvre dans le domaine des données de santé. Cette dernière, ce qui peut paraître à certains égards paradoxal, est à l’origine d’une « fragmentation » de ces mêmes données, à laquelle le règlement sur l'Espace européen des données de santé tente de remédier.Ce premier bulletin, coordonné et réalisé par Claire Bories, docteure en droit, a associé des doctorants et des étudiants de Master 2 juriste européen (promotion 2023-2024).