De Grove Valdeyron, Nathalie (2025) Les promesses de l’espace européen des données de santé pour les patients à l’horizon 2030. In : Droit européen de la santé numérique : un droit en construction De Grove-Valdeyron, Nathalie (ed.) Bruylant. Series “Collection droit de l'Union européenne” Chapter Titre II - Chapitre 1. Bruxelles pp. 133-153. ISBN 978-2-8027-7641-3

Abstract

L’espace européen des données de santé (EEDS) (European Health Data Space, ou EHDS selon l’acronyme anglais) est depuis le 26 mars 2025 le premier espace européen commun à un domaine essentiel, celui de la santé. Cette contribution se penche sur les implications du nouveau règlement pour les patients , en ce qui concerne l’utilisation dite « primaire » de leurs données de santé (dans le cadre des soins de santé) , mais aussi, sur les améliorations qui découleront d’autres dispositions du règlement, dont l’impact peut paraître plus indirect mais pourtant réel pour les patients en tant qu’utilisateurs de produits de santé et d’applications de bien- être, d'une part, et en tant que bénéficiaires de la recherche scientifique menée sur la base des données de santé (qui pourront être valorisées dans des conditions facilitées), d'autre part.