Beaussonie, Guillaume (2025) Repenser la responsabilité (pénale) des ministres ? – Regard du pénaliste. Revue des droits et libertés fondamentaux (n°44).

Abstract

S’il paraît difficile de s’accorder sur l’opportunité – entre pénalistes et constitutionnalistes – ou les modalités – entre seuls pénalistes – d’une responsabilité pénale des ministres, il est au moins un point sur lequel tous se rejoignent : c’est celui de l’échec du système actuel.
En 30 ans – ce qui fait quand même une longue période, ce d’autant que l’on pourrait remonter plus loin encore, puisque nul n’ignore que l’institution du système actuel procédait déjà du constat des failles du système ancien1 –, 22 166 requêtes2 – avec, il est vrai, plus de 20 000 durant la crise Covid – ont été adressées à la Cour de Justice de la République, sur la base desquelles – seulement – 17 informations ont été ouvertes, 12 secrétaires d’État ou ministres ont été jugés, 7 ont été déclarés coupables, 2 d’entre eux ayant, au surplus – au « surmoins » ? –, été dispensés de peine. Cela fait, en somme, un bilan de 5 « vrais » condamnés à l’actif de la Cour de Justice de la République.