Poujade, Hélène (2025) Nouvel assaut dans la forteresse des associés : l’article L. 626-3 du Code de commerce reçoit l’onction constitutionnelle (sous: Cass Com. QPC 10/07/2024 n°24-11.071, F-D, Sté Sélima c/ Sté FCL Distri - Cass. com. QPC 11/09/2024, n°24-12.371, F-D, Sté Selima c/ Sté Sovalvip). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2). pp. 503-506. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque l’intérêt de l’entreprise l’exige, l'article L. 626-3 du Code de commerce autorise le tribunal à s’affranchir des règles statutaires pour autoriser la modification des statuts « à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote ». Neutralisant tout mécanisme de blocage statutaire, le franchiseur tenta alors de faire censurer ce texte au moyen de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Toutefois, cette tentative fut vaine : la Cour de cassation refusa de les transmettre au Conseil constitutionnel, considérant que les atteintes portées par ce dispositif à l’exercice du droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des associés minoritaires, étaient justifiées par « la réalisation des objectifs d’intérêt général poursuivis par un plan de sauvegarde que sont la réorganisation de l’entreprise en vue de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif » . Ce refus de transmission équivaut, en creux, à une validation implicite du dispositif contesté.