Poujade, Hélène (2025) Plan de sauvegarde d'une société franchisée : minorité de blocage et droit de recours du franchiseur (sous Cass. com., 26 mars 2025, no 24-12371, F–D et Cass. com., 26 mars 2025, no 24-11071, F–D). Bulletin Joly Entreprise en difficulté (n°3). pp. 13-16. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans le premier arrêt, la Cour de cassation limite la possibilité pour le franchiseur opposant de contester la décision préparatoire au projet de plan qui, adoptée sur le fondement de l’article L. 626-3 du Code de commerce, permet de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier l’objet social d’une société franchisée pour soutenir son redressement sous une autre enseigne. Seule la tierce opposition formée à l’encontre la décision arrêtant le plan est recevable (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-12.371). Encore faut-il alors que cette voie de recours soit fondée. Dans le second arrêt, la Cour de cassation juge que tel n’est pas le cas de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement qui homologue le plan de sauvegarde prévoyant la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne tout en reportant sa réalisation effective. Elle valide la décision ayant abaissé la majorité requise pour le vote de la modification statutaire à la majorité simple, neutralisant ainsi la minorité de blocage de l’associé tiers opposant (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.071).