Bertier-Lestrade, Bérénice de (2011) La loi inconventionnelle. Revue de la recherche juridique : droit prospectif (1). pp. 373-400.

Abstract

Le contrôle de la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l’homme ou aux Conventions internationales, dit contrôle de conventionnalité, a connu un développement extrêmement important ces dernières années. Pourtant, le statut de la loi inconventionnelle, contraire aux Conventions internationales, n’a jamais fait l’objet d’étude en droit privé.
Le présent article s’inscrit ainsi dans la perspective d’une caractérisation de la notion de loi inconventionnelle et d’une analyse de ses sanctions.
La caractérisation de la loi inconventionnelle implique de s’interroger sur la nature de l’irrégularité qui l’affecte. La difficulté est alors de caractériser le vice d’inconventionnalité, afin de déterminer s’il s’agit d’un vice conjoncturel et concret, lié aux circonstances d’application de la loi ou d’une irrégularité structurelle, objective et abstraite, inhérente à la loi.
La difficulté de caractériser la loi inconventionnelle est en outre accrue par la confusion souvent entretenue entre les pouvoirs du juge qui la décèle et la nature du vice qui l’affecte. L’incompétence du juge pour annuler la loi n’est cependant pas un critère de sa validité.
L’étude de la loi inconventionnelle suppose aussi de s’interroger sur les sanctions les plus opportunes entre la caducité, la nullité, l’inapplicabilité ou l’abrogation. Si la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a clairement prévu la sanction de l’abrogation, lorsqu’une loi en vigueur est déclarée inconstitutionnelle, le sort de la loi inconventionnelle demeure au contraire incertain. Censurée sans être abrogée, son statut ambigu expose les juges au dilemme d’appliquer une loi censurée ou d’écarter une loi encore applicable.