Beaussonie, Guillaume and Accarion, Eddy (2025) En droit pénal aussi, "la dissolution d'une filiale à 100 % est une fusion". Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°5). [Caselaw headnote]

Abstract

Il ne faut pas spéculer sur le patrimoine de la personne morale avant de l’avoir liquidé(e).

Cette devise n’a jamais été aussi vraie, tant la capacité de survie d’une telle personne, qu’affectent finalement si peu sa fusion, sa dissolution ou sa scission, autorise les créanciers et justiciers de toute sorte à en réclamer un morceau – souvent espéré un monceau –, serait-ce après la diffusion de son avis de décès. Le droit pénal, lui-même, pourtant rétif à l’illusion, a fini par y succomber, précisément parce que la réalité d’une telle personne morale n’est pas si similaire à celle d’une personne physique, en permettant que l’on reproche à une société absorbante ce qu’a fait une société qu’elle a absorbée . À travers et au-delà de cette jurisprudence, malgré une motivation destinée à endormir la vigilance de ses destinataires plus qu’à contenir l’audace de ses inventeurs, d’autres situations ont révélé le potentiel d’une telle solution. Le règne de l’analogie, ainsi, n’est plus si discret …

Le juge marseillais a compris le message en condamnant récemment une SAS (société par actions simplifiée) pour un recel commis par une SARL (société à responsabilité limitée) – entre-temps devenue également une SAS – dont elle avait acquis la totalité des actions puis dont elle a décidé la dissolution, ce qui a entrainé la transmission universelle de son patrimoine au profit de l’actionnaire unique – la première SAS – en application de l’article 1844-5, alinéa 3 du code civil. Autrement dit, de façon inédite, le Tribunal correctionnel de Marseille a appliqué la solution construite par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour l’hypothèse de la fusion-absorption de deux sociétés à celle de la dissolution sans liquidation d’une société avec transmission universelle du patrimoine à une autre société.