Gibirila, DeenIdRef (2025) Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526, FS-B). Petites affiches (n°5). pp. 33-36. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en réalité pour la défense de ses intérêts personnels

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 May 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris-La Défense
Keywords (French): demande d'administration provisoire, intérêt légitima, préservation de l'intérêt social
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Jun 2025 09:59
Last Modified: 02 Jun 2025 11:41
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50876
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