Gaudin, Hélène (2025) Résoudre le casse-tête des actes de la PESC face à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme : l’arrêt KS et KD ou l’art complexe de la conciliation. Revue trimestrielle des droits de l'Homme (RTDH), vol.2025/2 (n°142). pp. 527-540.

Abstract

En délimitant son incompétence en matière d’actes PESC, la Cour de justice, dans l’arrêt KS et KD, concilie, à travers le critère des choix politiques ou stratégiques, le principe du respect de l’État de droit et les particularités du régime de la PESC, telles qu’elles sont inscrites dans les traités. Par là même, dans une forme élégante de retour aux négociateurs, la Cour laisse le choix aux États et de la suite du processus et des modalités de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’impact de celle-ci sur le régime particulier des actes PESC.