Gibirila, Deen (2025) Le cumul de la responsabilité d’un gérant de SARL relative aux conventions réglementées et de celle ayant trait aux fautes de gestion (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487). Revue Lamy Droit des affaires (n° 214). pp. 12-15. [Caselaw headnote]

Abstract

La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées. Une cour d’appel qui a constaté l’existence d’un préjudice doit procéder à son évaluation, au besoin en ordonnant un complément d’expertise.