Gibirila, DeenIdRef (2025) Les conditions de retrait judiciaire d’un associé d’une SCI de jouissance à temps partagé (ass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 23-16.857). Revue française de comptabilité (n°596). pp. 7-9. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l'intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d'offre touristique

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 April 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Uncontrolled Keywords: Société. - Société civile immobilière. - Jouissance à temps partagé. - Retrait judiciaire d'un associé. – Conditions - Equilibre entre intérêts personnels et collectifs
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Apr 2025 07:17
Last Modified: 22 Apr 2025 08:07
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50808
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