Deville, SophieIdRef (2025) L'admission de l'interprète en matière de testament international : peu d'incidences pratiques, mais tant de questions! Gazette du Palais (n°11). pp. 36-40.

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Abstract

Par un récent arrêt du 17 janvier 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en admettant la validité du testament international élaboré avec le concours d’un interprète assermenté, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. La décision retient l’attention, en raison tant de la méthode employée que de la motivation avancée ; plus encore, elle interroge quant à sa portée.

Item Type: Article
Language: French
Date: 25 March 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): testament international, interprète, conversion par réduction, formalisme, équivalence des conditions
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Apr 2025 14:59
Last Modified: 07 Apr 2025 15:03
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50762
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