Gibirila, Deen (2025) La cessation immédiate des obligations de l’associé retrayant d’une société à capital variable (note s/s Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695). Petites affiches (n°3). pp. 42-44. [Caselaw headnote]

Abstract

L'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites, par application de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231- 5 et L. 231-6 du Code de commerce.