Poumarède, Matthieu (2024) La réception dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 10). p. 496.

Abstract

Alors que la réforme du droit des contrats spéciaux se profile, cet article a pour objet de porter un regard critique sur la réception telle qu'elle est envisagée dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. En effet, si les articles 1774 et suivants consacrent, heureusement, dans une large mesure ses modalités et ses effets, il n'en va pas de même de son champ d'application ni, surtout, de sa nature juridique qui pourrait être remise en cause, sans que l'utilité en soit avérée.