Gallant, Estelle (2025) Double-filiation maternelle établie selon la loi étrangère et exercice conjoint de l’autorité parentale selon la loi française. revue Droit de la famille (n°3). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Abstract

L’exigence de non-tardiveté de l’établissement de la filiation issue du droit français de l’autorité parentale pour conditionner l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne peut pas remettre en cause le mode d’établissement de la filiation régi par la loi étrangère. Ainsi, lorsque la loi étrangère applicable à la filiation permet d’établir la double filiation à l’égard des deux mères des enfants, il en résulte que l’autorité parentale régie par la loi française est exercée en commun par les parents.