Gallant, Estelle (2025) Un retour expéditif ne vaut pas un retour immédiat. Revue Droit de la famille (n°3). pp. 46-47. [Caselaw headnote]

Abstract

En remettant l’enfant directement à la mère après l’avoir localisé et après avoir arrêté le père, en dehors de toute procédure judiciaire, les autorités de l’État de déplacement ont porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du père et de l’enfant. Les droits procéduraux des intéressés ont été méconnus, car ni le père ni le fils n’ont été entendus par une juridiction portugaise avant que la décision de retour de l’enfant ne soit prise et l’allégation selon laquelle l’enfant risquait d’être exposé à de mauvais traitements n’a pas été examinée. L’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été évalué. Dans l’ensemble, la décision n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».