Bettoni, Lucas (2024) L'encadrement des relations commerciales agricoles : étude de droit interne et européen. [Accreditation to supervise research (HDR)]

Abstract

Objet de la présente étude, l’encadrement des relations commerciales dans le domaine de la production, de la transformation et de la commercialisation des denrées agricoles s’inscrit dans un contexte d’intervention publique plus global : l’organisation des marchés agricoles. Compte tenu des contraintes naturelles, de la volatilité des prix et des déséquilibres structurels affectant ces marchés (oligopsones), l’agriculteur est de façon générale dépendant économiquement de ses partenaires commerciaux de l’aval (industrie transformatrice et grande distribution). Le droit rural, le droit commercial ainsi que le droit de la concurrence posent des règles destinées à encadrer les relations commerciales agricoles, c’est-à-dire l’ensemble des liens contractuels noués entre les opérateurs agissant sur la chaîne d’approvisionnement des consommateurs en produits agricoles (avec ou sans transformation). En amont, les contrats conclus pour la première commercialisation des produits agricoles font l’objet d’une attention toute particulière. Ce sont les contrats nommés d’intégration, d’apport en coopérative et de vente de produits agricoles. Le troisième dispositif, la fameuse contractualisation, dont le formalisme et la pluri-annualité constituent les piliers, tend toutefois à devenir le cadre de référence pour le négoce en amont. Il se trouve d’ailleurs au centre des réflexions et discussions actuelles concernant la future réforme du droit français des relations commerciales. En aval, le législateur a compris que la réglementation des contrats entre revendeurs pouvait constituer un levier de protection complémentaire pour les producteurs agricoles. En ce sens, la cascade des indicateurs figurant dans la première vente et la non-négociabilité du coût de la matière première tendent à assurer un ruissellement de la valeur ajoutée au bénéfice de ces derniers, tout comme le renforcement de la police des prix en période ordinaire et en situation de crise conjoncturelle.