Bettoni, Lucas (2024) L’imputation d’un abus de position dominante en cas de restructuration sociétaire. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°30-35). pp. 39-41. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. - Il incombe à la personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de la violation des règles de concurrence de l'Union de réparer le préjudice résultant d'un abus de position dominante, même si les éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction ont été transférés après la période d'infraction à une autre société.

Impact. - Cette application du droit de l'Union n'est pas sans incidence sur les pratiques sociétaires dans la mesure où elle conduit à la neutralisation de certains aménagements contenus dans les traités d'apports partiels d'actifs.