Poujade, Hélène (2024) Sécurisation de la bonne exécution du plan : requalification d'une garantie autonome en cautionnement (note sous: Com. 13 mars 2024, n° 22-15.438, F-B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). pp. 759-760. [Caselaw headnote]

Abstract

Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Tel n'est pas le cas de l'engagement se référant au respect par le débiteur redressé du paiement des échéances du plan.