Poujade, Hélène (2024) Ô privilège de procédure, suspends ton vol ! (note sous Cass. com., 6 mars 2024, no 22-23993, F–B). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 38-41. [Caselaw headnote]

Abstract

Conformément à l’article L. 622-17, I et II, du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation bénéficient d’un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées. À l’inverse, les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement qui met fin à la période d’observation ne peuvent pas bénéficier de ce privilège lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.