Poujade, Hélène (2024) Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité : la nullité de la vente plutôt que la résolution du plan de continuation (sous Cass. com., 2 mai 2024, no 22-22968, FS–B). Bull Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 9-12. [Caselaw headnote]

Abstract

La violation de l’interdiction d’aliéner les biens que le tribunal a estimés indispensables à la continuité de l’entreprise dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-14) est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan qui la contient.