Beret, Sarah (2023) Le droit et les technologies vertes : contribution à une écologisation du droit. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Eu égard à l’urgence que représente le réchauffement climatique, le droit contemporain tend à prendre plus en considération les enjeux environnementaux. Originellement perçu à travers une discipline, le droit tend de plus en plus à s’écologiser au sein de l’ensemble de ses branches. La présente étude ambitionne d’analyser les effets des règles de droit à travers un objet particulier : les technologies vertes. Afin de contribuer à cet objectif, il convient d’analyser chronologiquement les effets écologiques des règles de droit impactant la production des technologies et leur utilisation. En effet, sans la production il est impossible d’utiliser cette technologie verte et sans leur utilisation leur production aura été vaine. L’analyse démontre en premier lieu que le droit tend actuellement à assurer une production efficace des technologies vertes par l’intégration des préoccupations environnementales au sein de l’activité des entreprises et du secteur de la finance, au travers du concept de responsabilité sociale des entreprises. Cette appréhension influence donc les entreprises dans la production de technologie verte et leur permet un soutien financier par l’élaboration de nouvelles politiques d’investissements et de nouveaux instruments financiers. En outre, le droit de la propriété intellectuelle permet d’ores et déjà de protéger les technologies vertes. Celui-ci tend de plus en plus à intégrer les enjeux environnementaux par l’aménagement de nouvelles par l’aménagement de nouvelles conditions en droit des brevets et par la création des écolabels. En second lieu, l’analyse montre que les règles de droit demeurent insuffisantes à assurer une utilisation efficace des technologies vertes. Effectivement, la mise à disposition de ces technologies demeure peu importante. Ainsi, les licences ne permettent pas d’assurer une diffusion efficace des technologies vertes tant au sein des pays développés que dans les pays en voie de développement tandis que l’encadrement de la publicité demeure impuissant pour encadrer l’écoblanchiment. Concernant l’exploitation des technologies vertes, le droit prévoit des mécanismes destinés à favoriser leur exploitation et à dissuader l’exploitation des technologies polluantes. Pour ce faire, le droit utilise des disciplines juridiques anciennes à l’image du droit des obligations et du droit fiscal. Malgré l’intégration de la donnée environnementale au sein de ces disciplines juridiques, un approfondissement est nécessaire afin de favoriser l’exploitation des technologies vertes. Sur ce second volet, la thèse propose donc des adaptations destinées à favoriser l’utilisation des technologies vertes en vue de lutter contre le réchauffement climatique.

Given the urgency of global warming, contemporary law is tending to take environmental issues into greater consideration. Originally perceived as a field of study, the law is becoming increasingly ecological in all its fields. The aim of this study is to analyze the effects of legal rules on a particular subject: green technologies. In order to contribute to this purpose, it is necessary to analyze chronologically the ecological effects of legal rules impacting the production of technologies and their use. Indeed, without production, it is impossible to use green technologies, and without their use, their production will have been in vain. Firstly, the analysis shows that the law currently tends to ensure the efficient production of green technologies by integrating environmental concerns into the activities of companies and the finance sector, through the concept of corporate social responsibility. This understanding is influencing companies in the production of green technology, and enabling them to obtain financial support through the development of new investment policies and financial instruments. In addition, intellectual property law has already provided protection for green technologies. This field is increasingly taking environmental issues into account, with the introduction of new conditions in patent law and the creation of eco-labels. Secondly, the analysis shows that legal rules are still insufficient to ensure the effective use of green technologies. Indeed, the availability of these technologies remains low. Licensing does not ensure the effective dissemination of green technologies in either developed or developing countries, while advertising regulations are powerless to control greenwashing. With regard to the use of green technologies, the law provides mechanisms designed to encourage their use and discourage the use of polluting technologies. To this end, the law uses ancient legal disciplines such as the law of obligations and tax law. Despite the integration of environmental considerations into these legal disciplines, further work is needed to promote the use of green technologies. On this second point, the thesis proposes adaptations designed to promote the use of green technologies in the fight against global warming.