Mangematin, Céline (2023) Responsabilité du fait des produits défectueux et intelligence artificielle : une proposition presque parfaite. Responsabilité civile et assurances (n°6). pp. 8-12.

Abstract

Pour promouvoir le développement de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne, le Parlement européen, à la suite de la Commission, fait le pari de règles spéciales de responsabilité civile, gages d’accroissement de la confiance des citoyens dans cette nouvelle technologie. L’analyse du contenu de ces règles spéciales contribuera à mesurer les chances de succès de ce pari. Elle révélera un fort parti pris politique qui pourrait ne pas convaincre mais une traduction technique cohérente.