Mascala, Corinne (2024) Confiscation d'un bien acquis avec une clause de réserve de propriété (Cass.crim. 28 fév. 2024 n°22-86.392). Recueil Dalloz (n°32). p. 1605. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation affirme que la clause de réserve de propriété ne change pas la nature de la vente qui demeure définitive mais aménage le transfert de propriété. La confiscation du bien vendu est donc possible malgré l'existence de cette clause . La chose confisquée demeure grevée des droits réels découlant de la réserve de propriété afin de garantir les droits du vendeur . Droits qui seront garantis par l'Etat à qui, du fait de la confiscation, la chose a été dévolue.