Mascala, Corinne (2024) Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : un auteur unique, deux infractions distinctes (Cass.crim. 13 déc. 2023 n°22-81.985). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1603-1605. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation rappelle que le principe Non bis in idem n'interdit le cumul de qualifications que lorsque les infractions répriment des faits identiques, ce qui n'est pas le cas entre les délits de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux qui reposent sur des faits distincts : soustraction à l'impôt d'une part, d'autre part, opérations de placement , conversion postérieures à l'établissement de l'impôt .