Mascala, Corinne (2024) Banqueroute : détournement d'actifs par le biais d'un contrat de fiducie (Cass.crim. 25 oct. 2023 n°22-84.650). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1601-1602. [Caselaw headnote]

Abstract

La chambre criminelle se prononce sur les effets d'un contrat de fiducie non publié au regard des éléments constitutifs du délit de banqueroute. Elle affirme que ce contrat qui a permis de soustraire un immeuble du périmètre de la procédure collective, bien que non publié reste valable tant qu'il n'est pas annulé par un juge . Par conséquent l'immeuble soustrait du patrimoine soumis à la procédure constitue bien un détournement d'actifs .