Mascala, Corinne (2024) Escroquerie au jugement (Cass.crim. 24 avril 2024 n°22-82.646). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1600-1602. [Caselaw headnote]

Abstract

Fausser les convictions du juge par la production de documents faux ou mensongers pour obtenir une décision en sa faveur constitue une escroquerie. En l'espèce, la prévenu avait remis au tribunal de commerce un contrat de location de véhicule qui était une photocopie de documents falsifiés.