Mascala, Corinne (2024) Abus de confiance : exclusion du contrat de vente (Cass.crim. 24 avril 2024 n°22-85.035). Receueil Dalloz (n°32). pp. 1599-1600. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque des fonds sont versés en pleine propriété dans le cadre d'un contrat de vente , peu important que la délivrance de la chose vendue n'ait pas eu lieu, le délit n'est pas constitué car l'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire .