Mascala, Corinne (2024) Abus de confiance : admission de l'immeuble dans les biens visés par l'article 314-1 du code pénal (Cass.crim. 13 mars 2024 n°22-83.689). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1597-1598. [Caselaw headnote]

Abstract

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence qui conduit désormais la Cour de cassation a admettre que l'immeuble entre dans les prévisions de l'article 341-1 CP au titre des biens quelconques. Tous les biens meubles corporels , incorporels et les immeubles sont admis par la jurisprudence .