Bissy, Arnaud de (2024) La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS. Cahiers de droit de l’entreprise (n°3). pp. 33-38.

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Abstract

La liberté contractuelle dont se prévaut la SAS est garantie en fiscalité par la neutralité fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimilée à une SA par le code général des impôts, et elle est confortée par les possibilités d’optimisation fiscale qui sont offertes à ses initiateurs.

Item Type: Article
Language: French
Date: May 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Société par actions simplifiée, Liberté contractuelle, Fiscalité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Feb 2025 14:13
Last Modified: 03 Feb 2025 14:13
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50362
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