Bissy, Arnaud de (2024) Le capital social imaginaire : le cas de l’entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL). Journal Spécial des Sociétés. pp. 17-33.

Abstract

Le législateur a donné aux entrepreneurs individuels la possibilité d'être assimilés à des EURL au plan fiscal, ce qui, notamment, leur ouvre les portes de l'IS. Or, l'absence de capital social dans les structures individuelles soulève un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans l'article.